Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent la vente et l'utilisation des audits de conversion proposés par OrderLeak SAS (« OrderLeak », « nous ») à toute personne passant commande (« le Client », « vous »). Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

Le Service s'adresse principalement à des professionnels du commerce en ligne. Il est également accessible à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Les clauses expressément identifiées comme telles ne s'appliquent qu'aux consommateurs ; elles priment alors sur toute stipulation contraire des présentes.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute modification est publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour et ne s'applique qu'aux commandes postérieures.

OrderLeak produit un rapport d'analyse de conversion (CRO) portant sur des pages d'un site de commerce en ligne. Deux modes existent :

• Mode URL : vous indiquez les adresses des pages à auditer. Nous récupérons le code HTML servi par chaque page depuis nos serveurs, faisons réaliser par un prestataire de capture des captures d'écran pleine page en versions ordinateur et mobile, mesurons des faits objectifs sur le balisage (titres, intitulés de boutons, signaux de réassurance, accessibilité, poids et scripts tiers) et, lorsque la donnée existe, interrogeons le Chrome UX Report de Google pour les performances réellement observées chez les visiteurs. Les captures et ces faits mesurés sont ensuite soumis à un modèle d'intelligence artificielle qui produit les constats.
• Mode import (titulaires d'un compte uniquement) : vous fournissez vous-même les captures d'écran. Aucune mesure sur page vivante n'est alors possible et le rapport ne contient ni faits mesurés ni données de performance.

Le rapport comprend un score global sur 100, des scores par catégorie, une liste de constats — chacun assorti de son élément de preuve, de son niveau de confiance et d'un impact estimé —, une synthèse, un plan d'action en trois phases, un positionnement impact/effort et un instantané de comparaison sectorielle. Il est consultable en ligne et téléchargeable en PDF.

Les montants en euros n'apparaissent que si vous nous avez communiqué vos propres chiffres (trafic mensuel, taux de conversion, panier moyen). À défaut, les impacts sont exprimés en pourcentages. Ces montants sont des ordres de grandeur calculés à partir de vos chiffres, non des prévisions de chiffre d'affaires.

Le rapport est produit par un système automatisé incluant un modèle de langage. Il peut comporter des erreurs, des omissions ou des appréciations discutables. Il décrit l'état des pages au moment de la capture. La langue du rapport est fixée au moment de sa génération et ne change pas ensuite.

Si un prestataire indispensable à la chaîne d'analyse n'est pas disponible, l'audit est refusé avant tout débit : nous ne dégradons jamais l'analyse et ne produisons jamais de rapport à partir de données simulées.

Le Service fonctionne par crédits. Un crédit couvre un rapport portant sur jusqu'à 4 pages d'un même site, chaque page étant analysée en version ordinateur et en version mobile.

Au-delà de 4 pages, un crédit supplémentaire est dû par tranche entamée de 4 pages : de 1 à 4 pages, 1 crédit ; de 5 à 8 pages, 2 crédits ; et ainsi de suite. Le coût en crédits est affiché avant le lancement de l'analyse.

Toutes les pages d'un même audit doivent appartenir au même nom de domaine. Un audit lancé depuis l'espace client peut porter sur 10 pages au maximum. Un achat sans compte porte sur un crédit et jusqu'à 4 pages d'un même site.

Les crédits sont achetés à l'unité ou par lots à tarif dégressif. Ils n'expirent pas, sont attachés au compte pour lequel ils ont été acquis et ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, sous réserve de l'article 6.

Un nouvel audit du même site, lancé depuis le même compte ou commandé avec la même adresse e-mail dans les trois mois suivant la livraison d'un audit payé au plein tarif, bénéficie d'une remise de 60 % : 0,4 crédit par tranche de pages depuis l'espace client, ou 60 % de moins sur le prix d'un achat sans compte. La remise s'applique une fois par audit payé au plein tarif ; un audit remisé n'ouvre pas droit à une nouvelle remise. Le coût remisé est affiché avant le lancement de l'analyse ou le paiement.

Le crédit est débité au lancement de l'analyse, après vérification que la chaîne d'analyse est opérationnelle. Un solde insuffisant empêche le lancement.

Le crédit est restitué automatiquement et intégralement dans deux cas :

• aucune analyse de page n'a abouti — l'audit est marqué en échec et le crédit est recrédité ;
• la chaîne d'analyse s'interrompt sur une erreur technique en cours d'exécution.

Le crédit n'est pas restitué automatiquement lorsque l'audit aboutit partiellement, c'est-à-dire lorsqu'au moins une page ou un appareil a été analysé. Le rapport indique alors explicitement ce qui n'a pas pu être analysé et pour quelle raison. Si le résultat livré ne correspond manifestement pas à ce qui a été commandé, écrivez-nous : nous réexaminons la situation au cas par cas et procédons, selon le cas, à une nouvelle exécution ou à un remboursement.

La restitution s'effectue en crédits, portés au solde du compte, et non en espèces. Un remboursement monétaire relève de l'article 6.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande, en euros. Le régime de TVA applicable est indiqué au moment du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe, sur une page hébergée par lui. Nous n'avons à aucun moment accès à vos données de carte bancaire et ne les stockons pas. La commande est ferme une fois le paiement confirmé par le prestataire.

Achat sans compte : vous indiquez les pages à auditer, votre adresse e-mail et, si vous le souhaitez, vos chiffres d'activité, puis vous payez. L'analyse démarre automatiquement dès la confirmation du paiement, sans autre action de votre part. Un compte sans mot de passe est créé pour l'adresse e-mail indiquée afin de rattacher le rapport, les crédits et vos achats ultérieurs ; vous pouvez le revendiquer à tout moment en définissant un mot de passe.

Achat depuis un compte : les crédits sont ajoutés à votre solde dès confirmation du paiement, et vous choisissez librement quand lancer chaque analyse.

Cette clause ne concerne que les Clients ayant la qualité de consommateur. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, elle bénéficie également au professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale. L'audit d'un site marchand pour le compte de son exploitant entre dans le champ de son activité principale : les professionnels du commerce en ligne ne disposent donc pas d'un droit de rétractation.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Crédits non consommés — le droit s'exerce pleinement. Si aucun crédit de la commande n'a été consommé, vous pouvez vous rétracter dans les quatorze jours et obtenir le remboursement intégral de la commande, par le même moyen de paiement, dans les quatorze jours suivant votre demande. Les crédits correspondants sont alors retirés du solde. Le remboursement porte sur la totalité d'une commande : une commande dont un crédit au moins a été consommé ne peut pas faire l'objet d'un remboursement partiel automatique.

Analyse lancée immédiatement — perte du droit. L'audit est un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement. En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être écarté que si vous avez, avant le paiement, expressément demandé l'exécution immédiate et expressément reconnu que vous perdiez de ce fait votre droit de rétractation. Cette demande et cette reconnaissance vous sont demandées lors de la commande sans compte, où l'analyse démarre dès le paiement, et leur confirmation vous est adressée par e-mail.

Si ces deux consentements exprès n'ont pas été recueillis, vous conservez votre droit de rétractation pendant quatorze jours et nous vous remboursons intégralement, y compris pour un rapport déjà produit.

Pour vous rétracter, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@orderleak.com, en précisant la référence de votre commande. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation.

L'historique de vos commandes et le détail de tous vos mouvements de crédits sont consultables dans votre espace client, rubrique Facturation.

Une facture conforme aux mentions obligatoires est établie pour toute commande et vous est adressée par e-mail sur simple demande à support@orderleak.com. Pour un achat sans compte, précisez l'adresse e-mail utilisée lors de la commande.

Titulaire d'un compte : le rapport reste accessible depuis votre espace client sans limite de durée, tant que votre compte existe.

Achat sans compte : le rapport terminé vous est envoyé par e-mail, le PDF en pièce jointe, accompagné d'un lien personnel permettant de le rouvrir sans vous connecter. Ce lien n'expire pas ; le PDF reçu constitue votre exemplaire durable et nous vous invitons à le conserver.

Partage : depuis un rapport, vous pouvez créer un lien de partage public. Vous en choisissez la durée de validité, plafonnée à 30 jours, et pouvez le révoquer à tout moment. Le nombre de consultations et la date de dernière consultation sont enregistrés. Un lien de partage ne donne accès qu'au rapport concerné, en lecture seule, et ne révèle ni votre identité ni vos autres rapports.

Nous n'assurons pas de service d'archivage illimité. Le texte du rapport — score, constats, preuves, plan d'action — reste disponible tant que votre compte existe, mais les captures d'écran qui l'accompagnent sont effacées 730 jours après l'audit ; le rapport reste lisible et vérifiable sans elles, chaque constat portant son propre élément de preuve rédigé. Les autres durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité. La suppression de votre compte détruit immédiatement et définitivement vos rapports.

Un audit conduit nos serveurs et ceux de notre prestataire de capture à se connecter aux pages que vous indiquez, à les charger et à les photographier. Ces requêtes sont émises sur votre instruction et pour votre compte. En conséquence, vous garantissez :

• que vous exploitez le site concerné ou que vous êtes dûment autorisé par son exploitant à en faire auditer les pages ;
• que la soumission de ces adresses ne contrevient ni aux conditions d'utilisation du site cible, ni aux droits de tiers ;
• que les captures que vous importez ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni à aucune obligation de confidentialité ;
• que les pages soumises ne contiennent pas de données personnelles de tiers — n'auditez pas de page accessible après authentification, de confirmation de commande, d'espace client ou de panier renseigné.

Vous vous engagez à ne pas contourner les limitations techniques du Service, à ne pas le revendre ou le réexposer sous une autre marque, et à respecter les limitations de fréquence appliquées aux formulaires publics.

Nous refusons les adresses non publiques (adresses locales, réseaux privés, points d'accès aux métadonnées d'hébergement) et les domaines qui ne se résolvent pas. Cette vérification est effectuée avant tout paiement et tout débit de crédit.

Vous garantissez OrderLeak contre toute réclamation d'un tiers résultant du non-respect de ces engagements.

Le rapport produit vous appartient. Vous pouvez l'utiliser, l'adapter et le communiquer sans restriction, y compris à vos clients dans le cadre d'une prestation d'agence.

Vous nous concédez, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du contrat, une licence non exclusive d'utilisation des adresses, du code des pages et des captures que vous soumettez, strictement limitée à la production du rapport, à sa mise à disposition, à son envoi par e-mail et à sa conservation pour votre propre accès.

Nous n'utilisons ni vos pages, ni vos captures, ni vos rapports pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et notre prestataire d'analyse s'engage contractuellement à ne pas utiliser à cette fin les contenus qui lui sont transmis par son interface de programmation.

Le Service, sa méthodologie, ses grilles de notation et ses référentiels de comparaison demeurent notre propriété exclusive.

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Le rapport est un outil d'aide à la décision : nous ne garantissons aucun résultat commercial, aucune progression du taux de conversion et aucun gain de chiffre d'affaires. Les fourchettes d'impact et les montants en euros sont des estimations calculées à partir de vos propres chiffres, jamais des engagements.

Vous demeurez seul responsable des modifications que vous apportez à vos pages ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable à votre activité.

Consommateurs : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale. La présente clause ne restreint pas cette garantie.

Sauf disposition légale impérative contraire, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Le Service est fourni sans engagement de niveau de service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire tiers. Lorsque la chaîne d'analyse n'est pas opérationnelle, aucune commande n'est acceptée et aucun crédit n'est débité.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'audit de pages que vous n'êtes pas autorisé à faire auditer. Nous vous en informons et remboursons, sauf faute de votre part, les crédits non consommés.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres, après deux confirmations. La suppression est irréversible : elle efface votre compte, vos audits, vos rapports, les captures qui les accompagnent, vos crédits et vos liens de partage. Les commandes déjà payées sont conservées sous forme anonymisée au titre de nos obligations comptables, comme l'explique la politique de confidentialité. Les crédits non consommés sont perdus, sauf demande de remboursement formulée avant la suppression. Vous pouvez télécharger l'intégralité de vos données depuis vos paramètres avant de supprimer votre compte.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Si l'exécution du Service devait nous conduire à traiter, pour votre compte, des données personnelles dont vous êtes responsable de traitement, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est mis à votre disposition sur demande à support@orderleak.com.

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à support@orderleak.com. Nous accusons réception sous quarante-huit heures ouvrées et répondons au fond dans les meilleurs délais.

Consommateurs : en cas de litige, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à support@orderleak.com, en décrivant la commande concernée et ce que vous demandez.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de OrderLeak, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent : vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.